CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION – LABEL HEIDI IDENTITY

Version 1.0 – Applicable dès le 01.01.2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après “CG”) définissent les modalités d’adhésion, d’utilisation et de maintien du Label Heidi Identity, attribué aux particuliers et entreprises s’engageant à favoriser l’emploi local sur le territoire suisse.

Le Label Heidi Identity est délivré par Heidi Job Sàrl, dont le siège est établi en Suisse.

 

2. Définition du Label

Le Label Heidi Identity atteste que l’entreprise ou la personne adhérente :

  • Soutient l’emploi local

  • Valorise les compétences présentes en Suisse

  • Favorise la transmission du savoir-faire territorial

  • S’engage à respecter un minimum de 60% de collaborateurs résidents en Suisse (pour les entreprises)

Le Label est un marqueur de confiance, destiné à être affiché publiquement (site web, vitrine, documents, devis).

3. Types d’adhésion

Catégorie

Tarif annuel

Conditions

Particulier

10 CHF / an

Soutenir l’emploi local et relayer l’usage du label

Entreprise

99 CHF / an

Maintenir ≥ 60% de collaborateurs résidents suisses ou domiciliés en Suisse

Le paiement est renouvelé annuellement.

4. Critères d’éligibilité pour les entreprises

Pour obtenir et conserver le Label, l’entreprise doit :

  1. Employer au moins 60% de salariés résidant en Suisse (toute nationalité confondue, l’important est la résidence).

  2. S’engager à mener des processus RH transparents et équitables.

  3. Ne pas pratiquer de sélection basée sur la préférence de réseau, d’origine ou de cercle géographique externe.

  4. Favoriser l’embauche, la formation et la progression des travailleurs locaux.

5. Déclaration et Vérification

L’adhésion repose sur un système mixte :

  • Déclaration faite par l’entreprise lors de l’adhésion

  • Contrôles ponctuels possibles par Heidi Job Sàrl, notamment :

    • Demande de liste du personnel (sans données privées sensibles)

    • Vérification des domiciles par documents justificatifs anonymisés

    • Entretien RH

Si l’entreprise refuse un contrôle, le label peut être suspendu.

 

6. Utilisation du Label

L’adhérent est autorisé à afficher le Label :

  • Sur son site internet

  • Dans ses locaux

  • Sur ses offres d’emploi

  • Dans ses devis, documents commerciaux ou vitrines

Toute utilisation trompeuse, exagérée ou détournée est interdite.

7. Suspension et Retrait

Le Label peut être suspendu ou retiré si :

  • L’entreprise descend sous les 60% de main-d’œuvre locale

  • L’entreprise adopte des pratiques RH discriminatoires ou de réseau fermé

  • Le paiement de l’adhésion n’a pas été renouvelé

  • Une fausse déclaration ou un refus de contrôle est constaté

La suspension est notifiée par écrit.

8. Résiliation

L’adhésion peut être résiliée à tout moment par l’adhérent.

Aucun remboursement n’est dû pour les périodes déjà entamées.

9. Protection des données

Toute donnée fournie dans le cadre des contrôles est :

  • strictement confidentielle

  • utilisée uniquement pour la vérification du Label

  • jamais transmise à des tiers

10. Droit applicable

Les présentes CG sont soumises au droit suisse.

Tout litige relève des tribunaux du canton de Genève.

 

 

MARKETPLACE HEIDI

11. Marketplace Heidi

11.1. Objet de la Marketplace

 

La Marketplace Heidi, accessible via les plateformes gérées par Heidi Identity, permet la mise en relation entre :

  • des vendeurs tiers proposant des produits ou services

  • des utilisateurs acheteurs

Heidi Identity agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique et commercial, permettant la publication d’offres et la conclusion de transactions entre vendeurs et acheteurs.

11.2. Rôle de Heidi Identity

Heidi Identity :

  • n’est pas propriétaire des produits ou services vendus

  • n’intervient pas dans la fabrication, la préparation ou la livraison

  • ne devient pas partie au contrat de vente conclu entre vendeur et acheteur

Le vendeur demeure seul responsable :

  • de la conformité des produits ou services

  • du respect des obligations légales suisses

  • des garanties, retours et réclamations clients.

11.3. Inscription des vendeurs

Tout vendeur souhaitant proposer des produits ou services doit :

  • disposer d’un statut légal autorisant la vente en Suisse

  • fournir des informations exactes et vérifiables

  • respecter l’image et les valeurs du Label Heidi Identity

Heidi Identity se réserve le droit de refuser ou retirer l’accès Marketplace à tout vendeur ne respectant pas ces critères.

11.4. Paiement et commissions

Les paiements sont effectués via un prestataire sécurisé tiers.

Selon le modèle commercial appliqué :

  • une commission peut être prélevée par Heidi Identity sur chaque transaction

  • ou des frais fixes d’accès peuvent être facturés

Le montant des commissions est communiqué au vendeur lors de son inscription.

11.5. Livraison et exécution

La livraison des produits ou l’exécution des services relève exclusivement du vendeur.

Heidi Identity ne peut être tenue responsable :

  • d’un retard

  • d’une absence de livraison

  • d’un défaut ou d’une non-conformité

11.6. Retours, garanties et litiges commerciaux

Toute demande relative :

  • au retour

  • au remboursement

  • à la garantie

  • aux défauts

doit être adressée directement au vendeur.

En cas de litige, Heidi Identity peut intervenir en médiation, sans obligation de résultat.

11.7. Avis clients

Les utilisateurs peuvent laisser des avis publics sur les vendeurs.

Heidi Identity se réserve le droit de :

  • supprimer tout avis abusif, diffamatoire ou contraire à la loi suisse

  • suspendre un vendeur en cas d’avis répétés négatifs et fondés

11.8. Suspension d’un vendeur Marketplace

Heidi Identity peut suspendre ou retirer l’accès Marketplace en cas de :

  • fraude

  • non-respect des engagements

  • produit ou service illicite

  • atteinte à l’image du Label Heidi Identity

La suspension est notifiée par écrit.

12. Limitation de responsabilité

Dans le cadre de la Marketplace, Heidi Identity ne saurait être tenue responsable :

  • des informations fournies par les vendeurs

  • des transactions entre vendeurs et acheteurs

  • de tout dommage indirect lié à l’usage de la Marketplace

La responsabilité de Heidi Identity est limitée aux services techniques fournis.

Les présentes CG sont soumises au droit suisse.

 

Tout litige relève des tribunaux du canton de Genève.